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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/21-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
24631|aLoi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
260 |a[Ottawa : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |aii, 48 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 21, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-46. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
520 |a« La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aConduite sous l'influence de drogues
693 4|aMarijuana
693 4|aLégislation
7001 |aWilson-Raybould, Jody.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.858121
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 21, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s675 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-21.pdf