00000nas 2200000za 4500 9.858172 CaOODSP 20221107155929 cr ||||||||||| 180627c20159999oncar p o f0 b0fre|d CaOODSP fre n-cn--- H146-1F-PDF Rapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi (Lutte antitabac) [ressource électronique]. [Ottawa] : Santé Canada, [2015] Annuel Paraît depuis 204/2015? Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on compliance and enforcement activities (tobacco control). «Le présent rapport a pour objectifs d'informer les parties intéressées sur les efforts de Santé Canada en ce qui a trait au contrôle de la conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements, et de déterminer les secteurs où l'industrie du tabac ne se conforme pas à la législation en vigueur.»--Résumé, p. 3, 2014/2015. gccst Industrie du tabac gccst Conformité gccst Contrôle d'application Canada. Santé Canada. Annual report on compliance and enforcement activities (tobacco control) (CaOODSP)9.858170