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043 |an-cn---
0861 |aH146-1F-PDF
24500|aRapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi (Lutte antitabac) |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bSanté Canada, |c[2015]
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis 204/2015?
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report on compliance and enforcement activities (tobacco control).
520 |a«Le présent rapport a pour objectifs d'informer les parties intéressées sur les efforts de Santé Canada en ce qui a trait au contrôle de la conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements, et de déterminer les secteurs où l'industrie du tabac ne se conforme pas à la législation en vigueur.»--Résumé, p. 3, 2014/2015.
69207|2gccst|aIndustrie du tabac
69207|2gccst|aConformité
69207|2gccst|aContrôle d'application
7101 |aCanada. |bSanté Canada.
77508|tAnnual report on compliance and enforcement activities (tobacco control) |w(CaOODSP)9.858170