00000nam 2200000za 4500 9.858339 CaOODSP 20221107155955 cr ||||||||||| 180629s2018 onc o f000 0 fre d 9780660270654 CaOODSP fre n-cn--- M34-28/1-2018F-PDF Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif [ressource électronique] : spécifications techniques des rapports. Version 2. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, 2018. 16 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Extractive Sector Transparency Measures Act: technical reporting specifications. « Juin 2018. » Publ. par : Ressources naturelles Canada. « La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) (la « Loi ») exige de certaines entités qui mènent des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux qu’elles soumettent à Ressources naturelles Canada un rapport sur les paiements versés aux gouvernements, au plus tard dans les 150 jours suivant la fin de chacun de leur exercice financier, selon la forme et les modalités précisées par le ministre canadien des Ressources naturelles. En outre, en vertu de la Loi, les entités déclarantes sont tenues de rendre les rapports publics selon les modalités précisées par le ministre. L’objet du document Spécifications techniques des rapports est de procurer les spécifications relativement à la forme et aux modalités du processus de production de rapports, y compris des instructions sur la façon de remplir le modèle de préparation des rapports, ainsi que des renseignements sur d’autres aspects de la forme et des modalités de production de rapports en vertu du pouvoir prévu aux articles 9(5) et 12(2)(a) de la Loi » -- Introd., p. 2. Canada. Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif Canada. Ressources naturelles Canada. Extractive Sector Transparency Measures Act (CaOODSP)9.858337 Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (CaOODSP)9.810377 PDF 1.05 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/rncan-nrcan/M34-28-1-2018-fra.pdf