00000nam 2200000za 4500 9.859318 CaOODSP 20221107160227 cr ||||||||||| 180718s2018 onc #ob f000 0 fre d 978-0-660-27310-5 CaOODSP fre n-cn--- e------ Iu37-8/2-2018F-PDF Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada [ressource électronique] : rapport à la Commission européenne novembre 2017. Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada Rapport à la Commission européenne novembre 2017 Ottawa : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, c2018. 19 p. Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Second update report on developments in data protection law in Canada : report to the European Commission November 2017. Comprend des réf. bibliogr. « Le présent rapport : clarifie davantage les questions en suspens sur le cadre canadien soulevées par les représentants de la CE lors de la vidéoconférence du 13 juillet; décrit les évolutions du cadre de protection des données du Canada intervenues depuis le premier rapport d’étape, préparé en mai 2017 » -- Contexte, p. 4. gccst Protection des données gccst Législation gccst Rapport Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Second update report on developments in data protection law in Canada (CaOODSP)9.859317 Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) (CaOODSP)9.853962 PDF 850 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu37-8-2-2018-fra.pdf HTML S.O. http://www.ic.gc.ca/eic/site/113.nsf/fra/h_07661.html