000 02597cam  2200337za 4500
0019.859719
003CaOODSP
00520221107160322
007cr |||||||||||
008180727s2018    onc    #o    f000 0 spa d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aA104-143/5-2018Sp-PDF
24500|a[Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] |h[ressource électronique] : |b[Règlement sur la salubrité des aliments au Canada].
24613|aHoja informativa - Concesión de licencias a las empresas alimentarias : |bReglamento sobre la Salubridad de los Alimentos en Canadá
24610|aConcesión de licencias a las empresas alimentarias
24610|aReglamento sobre la Salubridad de los Alimentos en Canadá
260 |a[Ottawa] : |bAgence canadienne d'inspection des aliments, |c[2018]
300 |a[2] p.
500 |aTitre français fourni par l’éditeur.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - licensing of food businesses : Safe Food for Canadians Regulations.
500 |3Publié aussi en allemande, arabe, chinois simplifié, chinois traditionnel, hindi, portugais, punjabi, thaï et turc.
520 |aAux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les entreprises alimentaires devront détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence : importer des aliments; fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire ; exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement; abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire; entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
546 |aTexte en espagnol.
69207|2gccst|aSalubrité des aliments
69207|2gccst|aRèglements
69207|2gccst|aAttribution de permis
7102 |aAgence canadienne d'inspection des aliments.
77508|tFiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires |w(CaOODSP)9.859682
791 |t[Fact sheet - licensing of food businesses] |w(CaOODSP)9.859718
85640|qPDF|s47 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acia-cfia/A104-143-5-2018-spa.pdf