000	00000nam 2200000zi 4500
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003	CaOODSP
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043	|an-cn---
086	1 |aH13-9/20-2019F-PDF
245	00|aFrais pour l'examen des demandes d'homologations des instruments médicaux : |blignes directrice.
264	1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |cnovembre 2019.
264	4|c©2019
300	|a1 ressource en ligne (15 pages)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aTitre de couv.
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Fees for the review of medical device licence applications : guidance document.
500	|a« Date d’entrée en vigueur : 2020/04/01. »
500	|aPublié aussi en format HTML.
520	|a« Avant que les instruments médicaux soient autorisés sur le marché au Canada, il faut fournir à Santé Canada, à des fins d’examen, des données probantes sur leur efficacité, leur innocuité et leur qualité, conformément aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement, afin que le Ministère puisse décider si les avantages associés au produit sont supérieurs aux risques. Santé Canada facture à l’industrie des frais pour ses activités réglementaires avant la mise en marché depuis 1998 afin de recouvrer une partie des coûts liés à la prestation de services » -- Introduction, page 6.
650	6|aMédecine|xAppareils et instruments|xIndustrie|xPermis, licences, etc.|xRedevances|zCanada.
710	1 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
775	08|tFees for the review of medical device licence applications : |w(CaOODSP)9.859830
856	40|qPDF|s273 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sc-hc/H13-9-20-2019-fra.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/instruments-medicaux/information-demandes/lignes-directrices/frais-examen-demandes-homologations-instruments-2019/document.html
986	|aPub. : 180197