00000nam 2200000za 4500 9.859855 CaOODSP 20221107160341 cr ||||||||||| 180731s2009 quc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- R3-236/2009F-PDF Rapport sur le processus de participation [ressource électronique] : modification à la Loi sur les Indiens touchant l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne - McIvor c. Canada. Rapport sur le processus de participation - Août à novembre 2009 : modification à la Loi sur les Indiens touchant l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne - McIvor c. Canada Modification à la Loi sur les Indiens touchant l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne - McIvor c. Canada McIvor c. Canada Gatineau, Québec : Affaires indiennes et du Nord Canada, 2009. [6] p. « Décembre 2009. » Titre de départ. Publ. aussi en anglais sous le titre : Report on the engagement process : changes to the Indian Act affecting Indian registration and band membership - McIvor v. Canada. « Le processus de participation relatif à la réponse du gouvernement du Canada à la décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire McIvor c. Canada (Registraire, Affaires indiennes et du Nord Canada), annoncé le 24 août 2009 par l’honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est terminé » -- Rapport, p. [1]. gccst Indiens gccst Indien inscrit gccst Législation Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. Report on the engagement process (CaOODSP)9.859778 PDF 1.04 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/aanc-inac/R3-236-2009-fra.pdf