00000nam 2200000za 4500 9.860005 CaOODSP 20221107160403 cr ||||||||||| 180801s2016 onc #ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- H14-230/1-2016F-PDF Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada [ressource électronique] : du 17 juin au 31 décembre 2016. [Ottawa?] : [Santé Canada], 2016. 12 p. Titre de départ. Publ. aussi en anglais sous le titre : Interim update on medical assistance in dying in Canada : June 17-December 31, 2016. Comprend des réf. bibliogr. « Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui autorise la prestation légitime de l’aide médicale à mourir aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles, a reçu la sanction royale. Depuis cette date, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour appuyer sa mise en oeuvre » -- Introduction, p. 1. gccst Euthanasie gccst Politique en matière de santé gccst Législation Canada. Santé Canada. Interim update on medical assistance in dying in Canada (CaOODSP)9.859999 2e rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada (CaOODSP)9.844999 PDF 515 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H14-230-1-2016-fra.pdf