00000nam 2200000za 4500 9.860126 CaOODSP 20221107160419 cr ||||||||||| 180803s2015 oncd||||o f000 0 fre d 9780660450308 CaOODSP fre n-cn--- J4-73/2015F-PDF J4-73/2022F-PDF Webster, Cheryl Marie. Lacunes relatives à la mise en liberté sous caution au Canada [ressource électronique] : comment y remédier? / Cheryl Marie Webster. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, 2015. 19 p. : graph. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : "Broken bail" in Canada : how we might go about fixing it. Cette publication a été remplacée à la demande du ministère (2022-09-21). « Dans de récentes conversations entre universitaires, professionnels et gens des médias au sujet de la détention avant le procès au Canada, une nouvelle expression a pris naissance. Plus particulièrement, de plus en plus de gens disent qu’il existe des lacunes relativement à la mise en liberté sous caution dans notre pays »--P. 3. gccst Système judiciaire Mise en liberté sous caution Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. "Broken bail" in Canada (CaOODSP)9.850778 PDF 1.11 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-73-2015-fra.pdf