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043 |an-cn---
0861 |aJ4-73/2015F-PDF
0861 |aJ4-73/2022F-PDF
1001 |aWebster, Cheryl Marie.
24510|aLacunes relatives à la mise en liberté sous caution au Canada |h[ressource électronique] : |bcomment y remédier? / |cCheryl Marie Webster.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice Canada, |c2015.
300 |a19 p. : |bgraph. en coul.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : "Broken bail" in Canada : how we might go about fixing it.
500 |aCette publication a été remplacée à la demande du ministère (2022-09-21).
520 |a« Dans de récentes conversations entre universitaires, professionnels et gens des médias au sujet de la détention avant le procès au Canada, une nouvelle expression a pris naissance. Plus particulièrement, de plus en plus de gens disent qu’il existe des lacunes relativement à la mise en liberté sous caution dans notre pays »--P. 3.
69207|2gccst|aSystème judiciaire
693 4|aMise en liberté sous caution
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
77508|t"Broken bail" in Canada |w(CaOODSP)9.850778
85640|qPDF|s1.11 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-73-2015-fra.pdf