00000nam 2200000za 4500 9.860158 CaOODSP 20221107160424 cr ||||||||||| 180807s2014 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn-nt J4-75/2014F-PDF Ha, Lisa. La suramende compensatoire fédérale dans les Territoires du Nord-Ouest [ressource électronique] / Lisa Ha. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2014. 36 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge in the Northwest Territories. Comprend des références bibliographiques. « La suramende compensatoire est une peine pécuniaire supplémentaire infligée d’office au contrevenant à l’étape de la détermination de la peine, à moins que l’accusé ne demande à en être exempté parce qu’elle lui causerait un préjudice injustifié. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des provinces et territoires, une suramende provinciale ou territoriale qui est perçue par l’État et sert à financer des programmes, des services et une aide aux victimes d’actes criminels dans la province ou le territoire en question »--Résumé, p. v. gccst Victime gccst Crime Suramende compensatoire fédérale Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. The federal victim surcharge in the Northwest Territories (CaOODSP)9.853267 PDF 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-75-2014-fra.pdf