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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn-nt
086 |aJ4-75/2014F-PDF
1001 |aHa, Lisa.
24513|aLa suramende compensatoire fédérale dans les Territoires du Nord-Ouest |h[ressource électronique] / |cLisa Ha.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice Canada, |cc2014.
300 |a36 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge in the Northwest Territories.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« La suramende compensatoire est une peine pécuniaire supplémentaire infligée d’office au contrevenant à l’étape de la détermination de la peine, à moins que l’accusé ne demande à en être exempté parce qu’elle lui causerait un préjudice injustifié. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des provinces et territoires, une suramende provinciale ou territoriale qui est perçue par l’État et sert à financer des programmes, des services et une aide aux victimes d’actes criminels dans la province ou le territoire en question »--Résumé, p. v.
69207|2gccst|aVictime
69207|2gccst|aCrime
693 4|aSuramende compensatoire fédérale
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique.
77508|tThe federal victim surcharge in the Northwest Territories |w(CaOODSP)9.853267
85640|qPDF|s193 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-75-2014-fra.pdf