00000nam 2200000za 4500 9.860166 CaOODSP 20251103145028 cr ||||||||||| 180807s2011 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J4-76/2011F-PDF Bourgon, Kelly E. Morton. Le crédit de détention provisoire [ressource électronique] : données de cinq tribunaux canadiens / Kelly E. Morton Bourgon et Diana Grech. Données de cinq tribunaux canadiens [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2011. 38 p. : graph. en coul. Publ. aussi en anglais sous le titre : Credit for pre-sentencing custody : data from five Canadian courts. Comprend des références bibliographiques. « Le présent rapport renferme des données sur l’utilisation du crédit de détention provisoire dans cinq villes au Canada »--Sommaire, p. 6. gccst Décision du tribunal Grech, Diana. Canada. Ministère de la justice. Credit for pre-sentencing custody (CaOODSP)9.853296 PDF 667 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-76-2011-fra.pdf