00000nam 2200000za 4500 9.860229 CaOODSP 20221107160434 cr ||||||||||| 180808s2018 onc o f000 0 fre d 9780660275055 CaOODSP fre n-cn--- H13-9/26-2018F-PDF Ligne directrice [ressource électronique] : règlement sur les certificats de protection supplémentaire. Règlement sur les certificats de protection supplémentaire Ligne directrice : CPS Ottawa : Santé Canada, 2018. 25 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document: certificate of supplementary protection regulations. Titre de la couv. « Date d'adoption : 2017/09/21. Date de révision : 2018/06/26. Date d'entrée en vigueur : 2018/09/04. » « Date de publication : septembre 2018. » Publ. aussi en format HTML. Médicament Brevets d'invention--Prolongation de la durée Manuel Canada. Santé Canada. Guidance document (CaOODSP)9.860228 PDF 444 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H13-9-26-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats/reglement-certificats-protection-supplementaire.html 180271