00000nam 2200000za 4500 9.860361 CaOODSP 20221107160455 cr ||||||||||| 180810s2018 onc o f000 0 fre d 9780660275284 CaOODSP fre n-cn--- BT39-11/2018F-PDF Canada. Conseil du trésor. Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2018. 12 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Directive on personal information requests and correction of personal information. « Publié : le 2018-06-26. » Comprend des références. Publ. aussi en format HTML. « L'objectif de la présente Directive est d'établir des pratiques et des procédures uniformes pour le traitement des demandes d'accès aux renseignements personnels sous le contrôle de l'institution fédérale et des demandes de correction de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives » -- P. 1. gccst Accès à l'information gccst Vie privée gccst Politique gouvernementale Directive on personal information requests and correction of personal information (CaOODSP)9.860359 Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction (CaOODSP)9.843637 PDF 127 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT39-11-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32590