00000nam 2200000za 4500 9.860842 CaOODSP 20221107160614 cr ||||||||||| 180820t20182017onc oz f000 0 fre d 9780660276298 CaOODSP fre fre eng e-sz--- n-cn--- FR4-2017/29-PDF Switzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial account information for the year 2017 between Canada and Switzerland [ressource électronique] = Suisse/imposition - Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l'année 2017. Échange de notes diplomatiques aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, afin de permettre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre le Canada et la Suisse pour l'année 2017 [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018], c2017. 2, 2 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2017/29 « Canada fait à Ottawa le 22 décembre 2016. Suisse fait à Berne le 9 décembre 2016. En vigueur : le 3 octobre 2017. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. gccst Impôt gccst Accord international Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. Switzerland/taxation - Exchange of diplomatic letters under the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters as amended by the 2010 Protocol to allow the automatic sharing of financial account information for the year 2017 between Canada and Switzerland eng (CaOODSP)9.860841 Canada treaty series ; 2017/29. (CaOODSP)9.811738 PDF 258 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/amc-gac/FR4-2017-29.pdf