Objectif transparence : la cible ratée : recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels...: IP4-15/2017F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.860948&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commissaire à l'information du Canada.
Title Objectif transparence : la cible ratée : recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Variant title Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Failing to strike the right balance for transparency: recommendations to improve Bill C-58: an Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts.
Titre de la couv.
Publ. aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Gatineau, Qué. : Commissariat à l'information du Canada, 2017.
Description 48 p. : ill. en coul.
Catalogue number
  • IP4-15/2017F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'accès à l'information
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: