00000nam 2200000za 4500 9.861942 CaOODSP 20221107160902 cr ||||||||||| 180914s2018 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- ET4-26/2018F-PDF Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Rapport Morneau en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts [ressource électronique] / Mario Dion, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Rapport Morneau Ottawa : Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, 2018. 14 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Morneau report made under the Conflict of Interest Act. «Juin 2018.» «Le présent rapport présente les conclusions de mon étude en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts de la conduite de l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, au sujet du dépôt, en octobre 2016, du projet de loi C-27 visant à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension»--Sommaire, p. 1. gccst Fonction publique gccst Conflit d'intérêt Dion, Mario Y., 1956- Morneau report, made under the Conflict of Interest Act (CaOODSP)9.861941 PDF 1.05 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/ccie-ciec/ET4-26-2018-fra.pdf