00000nam 2200000za 4500 9.862392 CaOODSP 20221107161014 cr ||||||||||| 180926s2018 onc #ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-414/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée). Loi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-414, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 25 septembre 2018. » « Le texte modifie la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de prolonger la période durant laquelle la Loi sur la pension de la fonction publique s’applique aux personnes qui étaient des employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée le jour de la disposition par Énergie atomique du Canada limitée des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Emploi gccst Développement économique An Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) eng (CaOODSP)9.862389 Projet de loi C-... Projet de loi C-414, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 162 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-414-1.pdf