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043 |an-cn---
0861 |aXB421-414/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée).
24631|aLoi modifiant la Loi sur l’emploi et la croissance économique (Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-414, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 25 septembre 2018. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin de prolonger la période durant laquelle la Loi sur la pension de la fonction publique s’applique aux personnes qui étaient des employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée le jour de la disposition par Énergie atomique du Canada limitée des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aEmploi
69207|2gccst|aDéveloppement économique
791 |tAn Act to amend the Jobs and Economic Growth Act (Canadian Nuclear Laboratories Ltd.) |w(CaOODSP)9.862389
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-414, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s162 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-414-1.pdf