00000nam 2200000za 4500 9.862778 CaOODSP 20221107161117 cr ||||||||||| 181002s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-326/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable). Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-326, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 2 octobre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis). « Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il nomme les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou lignes directrices en matière de qualité d'eau potable devraient, à son avis, être comparées avec celles qui sont en développement au Canada et qu'il publie, au cours de chaque exercice, les conclusions de la comparaison de divers éléments de celles-ci » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Eau potable gccst Norme gccst Législation Scarpaleggia, Francis, 1957- An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) eng (CaOODSP)9.862777 Projet de loi C-... Projet de loi C-326, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 172 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-326-3.pdf