000 02126cam  2200349za 4500
0019.862778
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008181002s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-326/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l'eau potable)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-326, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 2 octobre 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il nomme les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou lignes directrices en matière de qualité d'eau potable devraient, à son avis, être comparées avec celles qui sont en développement au Canada et qu'il publie, au cours de chaque exercice, les conclusions de la comparaison de divers éléments de celles-ci » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aEau potable
69207|2gccst|aNorme
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aScarpaleggia, Francis, |d1957-
791 |tAn Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) |w(CaOODSP)9.862777
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-326, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s172 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-326-3.pdf