00000nam 2200000za 4500 9.862891 CaOODSP 20221107161137 cr ||||||||||| 181005s2018 onc #oz f000 0 fre d 9780660280486 CaOODSP fre fre eng n-cn--- FR4-2017/30-PDF Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire (1997 septembre 12) Nuclear - Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage [ressource électronique] = Nucléaire - Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire. Nucléaire - Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire [Ottawa] : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2018. 27, 27 p. Recueil des traités ; 2017/30 « Adopté : le 12 septembre 1997. En vigueur pour le Canada : le 6 juin 2017. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Les parties contractantes, conscientes de l’importance des mesures prévues dans la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et dans la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire ainsi que dans la législation nationale sur la réparation des dommages nucléaires qui est compatible avec les principes de ces conventions, desireuses d’établir un régime mondial de responsabilité qui complète et renforce ces mesures en vue d’accroître le montant de la réparation des dommages nucléaires, conscientes en outre que ce régime mondial de responsabilité encouragerait la coopération régionale et mondiale en vue de promouvoir un niveau de sûreté nucléaire plus élevé conformément aux principes du partenariat et de la solidarité internationaux, sont convenues de la présente convention » -- p. 1. Texte en anglais et en français. gccst Accord international gccst Énergie nucléaire gccst Allocation Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. Nuclear - Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage eng (CaOODSP)9.862886 Canada treaty series ; 2017/30. (CaOODSP)9.811738 PDF 200 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/amc-gac/FR4-2017-30.pdf