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003CaOODSP
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020 |a9780660281452
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aM4-173/2018F-PDF
24500|aDocument de travail |h[ressource électronique] : |brèglement sur les responsables désignés.
24630|aRèglement sur les responsables désignés
260 |a[Ottawa] : |b[Ressources naturelles Canada], |cc2018.
300 |a7 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Discussion paper: designated officer regulations.
520 |a« La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (la « LRCE »), proposée par le projet de loi C-69, instituerait la Régie canadienne de l'énergie (la « Régie ») et une commission formée d'arbitres indépendants. En vertu de la LRCE, la plus grande partie des attributions de la Régie relèveraient de la Commission. La LRCE accorde également au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des règlements qui préciseraient que certaines décisions de nature technique et administrative peuvent être rendues par des « responsables désignés » de la Régie. L'objet du présent document est de solliciter votre avis sur la démarche à privilégier pour élaborer ce règlement. Il renferme cinq questions que nous soumettons à votre réflexion en vue d'obtenir vos commentaires » -- Introd., p. 1.
693 4|aIndustries énergétiques
693 4|aOrganisme de réglementation
7101 |aCanada. |bRessources naturelles Canada.
77508|tDiscussion paper |w(CaOODSP)9.863252
85640|qPDF|s1.80 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/rncan-nrcan/M4-173-2018-fra.pdf