00000nas 22000008a 4500 9.863288 CaOODSP 20251103145029 cr ||||||||||| 181016c20169999oncar p o f0 b0fre|d CaOODSP fre n-cn--- J1-23F-PDF Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes [ressource électronique] : rapport annuel ... [Ottawa] : Ministère de la Justice, [2016]- Annuel Paraît depuis 2015/2016. Publ. aussi en anglais sous le titre : Department of Justice Canadian Victims Bill of Rights complaint mechanism : ... annual report. «La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits d'origine législative au niveau fédéral aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de articipation et le droit de demander un dédommagement. [...] Voici le premier rapport annuel sur le mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du ministère de la Justice. Il fournit les renseignements prescrits au sujet des plaintes liées à la CCDV reçues au cours de la première année suivant la création du mécanisme de traitement des plaintes, à savoir du 23 juillet 2015 au 23 juillet 2016.» -- Introd. 2015/2016, p.2. gccst Système judiciaire gccst Victime gccst Justice pénale Canada. Ministère de la justice. Department of Justice Canadian Victims Bill of Rights complaint mechanism (CaOODSP)9.863283