000	00000nas 22000008a 4500
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003	CaOODSP
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007	cr |||||||||||
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040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aJ1-23F-PDF
245	00|aMécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes |h[ressource électronique] : |brapport annuel ...
260	|a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice, |c[2016]-
310	|aAnnuel
362	1 |aParaît depuis 2015/2016.
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Department of Justice Canadian Victims Bill of Rights complaint mechanism : ... annual report.
520	|a«La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits d'origine législative au niveau fédéral aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de articipation et le droit de demander un dédommagement. [...] Voici le premier rapport annuel sur le mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du ministère de la Justice. Il fournit les renseignements prescrits au sujet des plaintes liées à la CCDV reçues au cours de la première année suivant la création du mécanisme de traitement des plaintes, à savoir du 23 juillet 2015 au 23 juillet 2016.» -- Introd. 2015/2016, p.2.
692	07|2gccst|aSystème judiciaire
692	07|2gccst|aVictime
692	07|2gccst|aJustice pénale
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice.
775	08|tDepartment of Justice Canadian Victims Bill of Rights complaint mechanism |w(CaOODSP)9.863283