00000nam 2200000za 4500 9.863339 CaOODSP 20221107161243 cr ||||||||||| 181017s2018 onc ol f000 0 fre CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-83/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 17, 7 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-83, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 16 octobre 2018. » « Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment : a) d’éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire; b) d’autoriser le commissaire à désigner, à titre d’unité d’intervention structurée, tout pénitencier ou tout secteur de pénitencier pour les fins de l’incarcération des détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres; c) de prévoir des solutions de rechange moins invasives aux examens des cavités corporelles; d) de confirmer que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique; e) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients; f) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel; g) d’améliorer l’accès des victimes aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Le texte modifie aussi une disposition de la version anglaise de la Loi sur le casier judiciaire » --Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Établissement pénitentiaire gccst Détenu gccst Législation An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act eng (CaOODSP)9.863336 Projet de loi C-... Projet de loi C-83, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 479 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-83-1.pdf PDF