000	02906nam  2200325za 4500
001	9.863339
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-83/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
246	31|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
260	|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300	|aii, 17, 7 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-83, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Première lecture le 16 octobre 2018. »
520	|a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment : a) d’éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire; b) d’autoriser le commissaire à désigner, à titre d’unité d’intervention structurée, tout pénitencier ou tout secteur de pénitencier pour les fins de l’incarcération des détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres; c) de prévoir des solutions de rechange moins invasives aux examens des cavités corporelles; d) de confirmer que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique; e) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients; f) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel; g) d’améliorer l’accès des victimes aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Le texte modifie aussi une disposition de la version anglaise de la Loi sur le casier judiciaire » --Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aÉtablissement pénitentiaire
692	07|2gccst|aDétenu
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act |w(CaOODSP)9.863336
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-83, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s479 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-83-1.pdf|qPDF