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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-84/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 2, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-84, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 18 octobre 2018. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminal afin: a) de définir le terme « bestialité » ; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours: (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soit aussi visée par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aDroits des animaux
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) |w(CaOODSP)9.863431
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-84, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s237 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-84-1.pdf