00000nam 22000008a 4500 9.863633 CaOODSP 20221107161328 cr ||||||||||| 181023s2018 onc|||||o f00| 0 fre d 9780660267487 CaOODSP fre n-cn--- H22-4/14-2018F-PDF Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir [ressource électronique]. Ottawa : Santé Canada, c2018. 18 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying. Titre de la couv. « Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestations d'une telle aide. L'objet du présent document d'orientation est d'aider ces professionnels à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement. » gccst Euthanasie gccst Politique en matière de santé Canada. Santé Canada. Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying (CaOODSP)9.863632 Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. (CaOODSP)9.868321 PDF 1.37 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H22-4-14-2018-fra.pdf Pub. : 180515