00000nam 2200000za 4500 9.863830 CaOODSP 20221107161358 cr ||||||||||| 181029s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-238/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin). Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) Titre abrégé : Loi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. ii, 3 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-238, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 23 octobre 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Michael L. MacDonald. « Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'interdire l'importation et l'exportation de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Requins--Industrie Législation MacDonald, Michael L., 1955- An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins) eng (CaOODSP)9.863829 Projet de loi S-... Projet de loi S-238, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500666 PDF 160 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-238-3.pdf