000 02588cam  2200349za 4500
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003CaOODSP
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008181029s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-238/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2018.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-238, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par le Sénat le 23 octobre 2018. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Michael L. MacDonald.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'interdire l'importation et l'exportation de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aRequins--Industrie
693 4|aLégislation
7001 |aMacDonald, Michael L., |d1955-
791 |tAn Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins) |w(CaOODSP)9.863829
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-238, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s160 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-238-3.pdf