00000nam 2200000za 4500 9.863835 CaOODSP 20221107161359 cr ||||||||||| 181029s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-240/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. ii, 3 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-240, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 23 octobre 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Salma Ataullahjan. « Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d’avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Organes--Trafic Législation Ataullahjan, Salma. An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) eng (CaOODSP)9.863834 Projet de loi S-... Projet de loi S-240, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500666 PDF 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sen/YB421-240-3.pdf