An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: XB421-418/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l'emploi d'un médecin, d'un infirmier praticien, d'un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l'employer, pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir » -- Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-418, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 30 octobre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, David Anderson (Cypress Hills-Grasslands). Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Author / Contributor | Anderson, David, 1957- |
| Description | ii, 2 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Euthanasie Législation |
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