000 02293cam  2200361za 4500
0019.864011
003CaOODSP
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008181031s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-76/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
24631|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la modernisation des élections
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aiv, 256 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-76, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 30 octobre 2018. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques.
520 |a« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d'établir les plafonds de dépenses qui s'appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aCaisses électorales
693 4|aPartis politiques--Finances
693 4|aLégislation
7001 |aGould, Karina, |d1987-
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments |w(CaOODSP)9.864007
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-76, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s2.62 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-76-3.pdf