00000nam 2200000za 4500 9.864030 CaOODSP 20221107161431 cr ||||||||||| 181101s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-419/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit). Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit) Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 12 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-419, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 31 octobre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Rachael Harder (Lethbridge). « Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit afin de mettre en œuvre diverses mesures concernant les comptes de cartes de credit » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Crédit gccst Législation Harder, Rachael, 1986- An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) eng (CaOODSP)9.864027 Projet de loi C-... Projet de loi C-419, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 271 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-419-1.pdf PDF