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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-419/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'équité en matière de cartes de crédit
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 12 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-419, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 31 octobre 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Rachael Harder (Lethbridge).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit afin de mettre en œuvre diverses mesures concernant les comptes de cartes de credit » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCrédit
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aHarder, Rachael, |d1986-
791 |tAn Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) |w(CaOODSP)9.864027
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-419, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s271 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-419-1.pdf|qPDF