00000nam 2200000za 4500 9.864034 CaOODSP 20221107161432 cr ||||||||||| 181101s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2018/22-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 [ressource électronique] = Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017. Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. iii, 17 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 22, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 25 octobre 2018, projet de loi C-65. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l’Emploi, du développement de la main-d'œuvre et du travail. « La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l'application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés. La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Harcèlement sexuel gccst Code du travail gccst Relations de travail gccst Législation Hajdu, Patty (Patricia A.), 1966- An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1 eng (CaOODSP)9.864032 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2018, chapitre 22, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 393 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-22.pdf