00000nam 2200000za 4500 9.864088 CaOODSP 20221107161440 cr ||||||||||| 181101s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- n-cn-qu XB421-420/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act [ressource électronique] = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-420, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 1er novembre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Simon Marcil (Mirabel). « Le texte modifie le Code canadien du travail afin d'ériger en infraction tout manquement à l'interdiction aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d'employés en grève ou en lock-out. Il modifie également la loi afin, notamment, d'autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant l'application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, il modifie la loi, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l'application de la Charte de la langue française au Québec » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Code du travail gccst Langue officielle gccst Français gccst Législation Marcil, Simon. An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act eng (CaOODSP)9.864086 Projet de loi C-... Projet de loi C-420, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 290 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-420-1.pdf PDF