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043 |an-cn---|an-cn-qu
0861 |aXB421-420/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
24631|aLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-420, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 1er novembre 2018. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Simon Marcil (Mirabel).
520 |a« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d'ériger en infraction tout manquement à l'interdiction aux employeurs d'embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d'employés en grève ou en lock-out. Il modifie également la loi afin, notamment, d'autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant l'application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, il modifie la loi, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l'application de la Charte de la langue française au Québec » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCode du travail
69207|2gccst|aLangue officielle
69207|2gccst|aFrançais
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aMarcil, Simon.
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act |w(CaOODSP)9.864086
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-420, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s290 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-420-1.pdf|qPDF