00000nam 2200000za 4500 9.864391 CaOODSP 20221107161528 cr ||||||||||| 181107s2018 onc #o f000 0 fre d 9780660284286 CaOODSP fre n-cn--- H164-250/2018F-PDF Aviser Santé Canada des mesures prises dans les pays étrangers [ressource électronique] : document d’orientation à l’intention de l’industrie. Ottawa : Santé Canada, 2018. iii, 8 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Notifying Health Canada of foreign actions: guidance document for industry. Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. « Le présent document d’orientation vise à fournir aux fabricants, aux importateurs et aux autres détenteurs d’instruments d’autorisation de mise sur le marché (numéro d’identification du médicament (DIN) et Avis de conformité (AC) en vertu du Règlement sur les aliments et drogues des renseignements qui peuvent être utiles pour respecter les exigences réglementaires selon les paragraphes proposés C.01.050 (2)a), b) et c) et C.01.050 (3) du Règlement sur les aliments et drogues »--Introduction, p. 1. gccst Produit de soins de santé gccst Règlements Canada. Santé Canada. Notifying Health Canada of foreign actions (CaOODSP)9.864389 PDF 372 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sc-hc/H164-250-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/profil-mesures-prises-pays-etrangers/document-reference.html Pub. : 180565