000 02118cam  2200301za 4500
0019.865161
003CaOODSP
00520221107161730
007cr |||||||||||
008181126s2018    onc     o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aH114-33/2018F-PDF
24500|aNouvelle consultation |h[ressource électronique] : |bentente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires.
260 |aOttawa : |bAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, |c2018.
300 |a26 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Updated consultation: agreement for data protection under Section 66 of the Pest Control Products Act.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 16 novembre 2018. »
500 |aPubl. aussi en format HTML.
520 |a« Le présent document présente les modalités et les conditions des ententes qui sont prescrites par la ministre en vertu de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Une entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite adopter le processus officiel prévu au Règlement sur les produits antiparasitaires pour se fonder sur les données admissibles au paiement de droits à un titulaire en vue d'homologuer un produit générique. L'entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires » -- Avant-propos, p. 4.
693 4|aCanada. Loi sur les produits antiparasitaires
7101 |aCanada. |bAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
7101 |aCanada. |bSanté Canada.
77508|tUpdated consultation |w(CaOODSP)9.865160
85640|qPDF|s211 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sc-hc/H114-33-2018-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/public/consultations/revisions-entente-protection-donnees-titre-article-66-loi-produits-antiparasitaires-2018/document.html