000 02070nam  2200361za 4500
0019.865165
003CaOODSP
00520221107161730
007cr |||||||||||
008181126s2018    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-89/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to provide for the resumption and continuation of postal services |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
24631|aLoi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la reprise et le maintien des services postaux
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 9 pages).
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-89, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 23 novembre 2018. »
520 |a« Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aService postal
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to provide for the resumption and continuation of postal services |w(CaOODSP)9.865164
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-89, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s195 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-89-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-89/troisieme-lecture