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041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/25-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to provide for the resumption and continuation of postal services |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
24631|aLoi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la reprise et le maintien des services postaux
260 |a[Ottawa] : |b[House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 9 pages).
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 25, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Sanctionnée le 26 novembre 2018, projet de loi C-89. »
520 |a« Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aService postal
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to provide for the resumption and continuation of postal services |eeng|w(CaOODSP)9.865236
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 25, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s232 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-25.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-89/sanction-royal