00000nam 2200000za 4500 9.865438 CaOODSP 20221107161809 cr ||||||||||| 181130s2018 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-165/2018F-PDF Estimation du coût d’une réduction du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés [ressource électronique]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. 11 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate of a reduction in the federal corporate income tax rate. « 27 novembre 2018. » Comprend des références bibliographiques. «Un député a demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) d’estimer le coût budgétaire annuel de la réduction graduelle, pendant 6 ans, du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés (IRS). Plus précisément, la proposition vise la réduction du taux fédéral d’IRS des grandes entreprises à raison de 1 point de pourcentage par année jusqu’à ce que le taux fédéral-provincial combiné prévu par la loi soit d’environ 20 %» -- Introd., p. 4. gccst Politique fiscale gccst Impôt Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Cost estimate of a reduction in the federal corporate income tax rate (CaOODSP)9.865437 PDF 375 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-165-2018-fra.pdf