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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement...XB421-86/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.865553&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title
  • Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-86, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 3 décembre 2018. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor
  • Morneau, Bill, 1962-
Descriptionxxvii, 854 p.
Catalogue number
  • XB421-86/3-PDF
Subject terms
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