00000nam 2200000za 4500 9.865556 CaOODSP 20221107161826 cr ||||||||||| 181204s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-75/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. iii, 197 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-75, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 3 décembre 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. gccst Code criminel gccst Justice pénale gccst Jeune contrevenant gccst Législation Wilson-Raybould, Jody. An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.865555 Projet de loi C-... Projet de loi C-75, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 1.90 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-75-3.pdf PDF