00000nam 2200000za 4500 9.865739 CaOODSP 20221107161855 cr ||||||||||| 181207s2018 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-90/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 [ressource électronique] = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2018-2019 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. ii, 40 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-90, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 5 décembre 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor. « Le texte octroie une somme de 7 547 444 901 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Administration publique gccst Dépenses publiques gccst Législation Brison, Scott, 1967- An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2019 eng (CaOODSP)9.865738 Projet de loi C-... Projet de loi C-90, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 439 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-90-3.pdf PDF