Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement .: En4-358/2018F-PDF
« Une personne responsable d'une installation peut demander la désignation de cette installation à titre d'installation assujettie en vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi). Cette politique définit les éléments qu'examinerait la ministre avant de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par les personnes responsables qui veulent obtenir la désignation de leur installation. La politique ne s'applique pas aux installations qui rencontrent les critères de l'Avis concernant l'établissant des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures (« l'avis ») publié en vertu de l'article 194 de la Loi » -- Objet, p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
|---|---|
| Title | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. Publ. aussi en format HTML. |
| Publishing information | Gatineau, Qué. : Environnement et changement climatique Canada, c2018. |
| Description | 3 p. |
| ISBN | 9780660289472 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Taxe sur le carbone Gaz à effet de serre Politique gouvernementale |
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